Mentions légales

Editeur du site :
  LA VIE A VÉLO 
 Association agréée environnement – Arrêté préfectoral N° 046 du 30 avril 2002 
Siège social  Maison dans la Vallée, 1 rue Lola Dommange, 77210 AVON



Contact :
CONTACT :

Directeur de la publication
Jean STEINBERG, Président

Secrétaire de rédaction
Jean-Marie VIROT, Secrétaire général

Webmestre



Prestataire de stockage du site :
Blogger, un service de Google Inc, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis


Site ouvert le 18 janvier 2012

L'article 93-2 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose : 
"Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication. [...]
Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité mentionnée à l'alinéa précédent.
Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.
Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.
Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique".


L'article 6 de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose :
"III.-1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du  prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1".

Articles les plus consultés