Vidéosurveillance

AP2014DSCSVP381 — Arrêté préfectoral n° 2014DSCSVP3 81 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'abri pour vélos dit «
Vélo-Gare » implanté place de la Gare à Avon

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité
Bureau du Cabinet – police administrative
Arrêté préfectoral n° 2014DSCSVP381 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'abri pour vélos dit « Vélo-Gare » implanté place de la Gare à Avon
Le Préfet de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la
sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU les articles R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 DSCS VP 252 du 17 juillet 2014 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/PCAD/191 du 17 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des
services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures
et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection formulée le 27 mars 2014 par le président de
la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau, concernant l'abri pour vélos dit « Vélo-Gare » implanté place de
la Gare à Avon (77210) ;
VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n° 2014/77/163 du 3 juin 2014 ;
VU l'avis émis le 1er juillet 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne,
relatif à la demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection formulée le 27 mars 2014 par le
président de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau, concernant l'abri pour vélos dit « Vélo-Gare »
implanté place de la Gare à Avon (77210) ;
CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes
aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité le 20 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux
dispositions réglementaires en vigueur ;
CONSIDERANT que pour garantir l'exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l'efficacité de la vidéoprotection, le
pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé ;
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L.
254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le président de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau est autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site suivant :
« Vélo-Gare »
Place de la Gare – Gare de Fontainebleau/Avon – 77210 Avon
Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours.
Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l'arrêté.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en
service du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est
rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l'article 1er.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police
administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois,
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra
Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des
services préfectoraux.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée :
- au pétitionnaire
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Fontainebleau
- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique.
Fait à Melun, le 29/10/2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pierre-Emmanuel PORTHERET

---

Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection Antivirus avast! est active.